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[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

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MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

L 626-20 II du Code de Commerce.

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

[M] demande à la cour au visa des articles 1227 et suivants, 1240 et suivants et 1603 et suivants du code civil, L 322-1, L322-2 et L642-19 et suivants du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge commissaire au visa des articles L622-27 et L622-28 du code de commerce et a renvoyé l'examen de la créance au juge commissaire

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[C] [E] [N] [S] dont le siège est à [Adresse 2] 24400 [Adresse 3] Lèches et ayant une

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix