CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 821 résultats pour « Article L642-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4f959cdc6046d473473ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL EKIP', représentée par maître [I], expose que le passif s'élève à la somme de 240.084,32 euros se décomposant comme suit : 1. Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2.

Source officielle

Page 83 sur 292

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6fb2cdc6046d47b8452a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8785cdc6046d4724ec42

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41eccdc6046d4776d06d

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8bc9cdc6046d472530bf

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1afcdc6046d47d4d457

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98b1cdc6046d4725fef9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98c8cdc6046d4726003b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle