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2 727 résultats pour « Article L144-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle

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TJ

Référés

69696474cdc6046d4772dfec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la société LE DRESSING DE SARAH en tous les frais et dépens, y compris ceux

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163820696ce96677bf0fdbc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L145-57 susvisé, la société preneuse doit désormais payer l'indemnité d'occupation déterminée selon des principes fixés selon l'article L 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b25ddfc18ec235ab804

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu

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TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

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TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc6b

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Stock des Affaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à ordonner

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CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168bd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre

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CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro

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