AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
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Référés
69696474cdc6046d4772dfec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la société LE DRESSING DE SARAH en tous les frais et dépens, y compris ceux
Source officielle