AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163873b947dd77ae6de025f
30 juin 2010
30 juin 2010
d'une clause pénal et que l'indemnité ne peut être considérée comme excessive ; Considérant qu'il ressort des articles 1226 et 1229 du Code civil que la clause pénale est une clause par laquelle les
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PPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
4 avril 2025
1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal
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