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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306825_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306827_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306828_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306830_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016a4c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101168
24 octobre 2012
24 octobre 2012
272 alinéa 2 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01274_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.2312-63 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Source officielleRétention admin étrangers
6977eac1cdc6046d47ce7a94
3 janvier 2026
3 janvier 2026
63 et suivants du code de procédure pénale fixe le cadre légal de la garde à vue, mesure privative de liberté exercée sous le controle du procureur de la République.
Source officielleRétention admin étrangers
697adaa0cdc6046d470cbe59
3 janvier 2026
3 janvier 2026
- sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue : Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88742
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L621-62 et L 621-63 du Code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; que dans cette hypothèse, conformément aux articles L.621-64 et 64 du décret du 27 Décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration l'a alors imposée selon la procédure d'évaluation forfaitaire minimale du train de vie prévue par les articles L. 63 du livre des procédures fiscales et 168 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10427
10 avril 2019
10 avril 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officiellePage 83 sur 318