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29 791 résultats pour « Article III.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : 3. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207664_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214760_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316908_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00024_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301129_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517742_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de son chapitre II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100720_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602827_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303205_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00510_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100322

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400019_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512045_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f96

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

Source officielle

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