Ces deux juridictions estimèrent que ni l’article 10 ni l’article 3 du Protocole n o 1 ne s’appliquaient au référendum sur l’indépendance. 8.

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.     Par une décision du 16 mai 2002, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable. 8.

Les articles 8 et 14 de la Convention sont respectivement libellés comme il suit   : «   1.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ils se plaignaient en particulier d’une atteinte à leurs droits garantis par les articles 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Bien au contraire, selon l'article 139 du code de procédure pénal (voir ci-dessus, Droit interne pertinent ), celui-ci était censé y répondre de manière motivée. 23.

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

En particulier, la haute juridiction releva   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1, 8 ET 13 DE LA CONVENTION 29.

Cette affaire fut mise à l’instruction par l’office du procureur du Roi de Nivelles le 8 novembre 1996 «   en cause d’inconnu   ».