du code civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). EN FAIT 7.

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

  » Les articles 1382 et 1383 du code civil, qui prévoient le principe de la responsabilité pour faute, se lisent ainsi qu’il suit   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 7.

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 7, qui se lit comme suit   : «   1.

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

    Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article   335 du code de procédure pénale (CPP

Par conséquent, le 7 août 1987 devait être considéré comme la date du transfert de la propriété du terrain, puisqu'à cette date la destination de celui-ci était devenue irréversible du fait de l'achèvement

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

  » L’article 43 de la Convention se lit comme suit   dans ses parties pertinentes   : «   1.

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

L'article 6 § 1 se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «   1.