Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

Ils invoquent à cet effet l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 37.

3, 6 et 8 de la Convention.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit   : «   1.

    Le requérant forma un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention.

Il considère par conséquent que les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants aux fins des dispositions de l’article   10 de la Convention. 50.

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

    Par une décision du 6 août 2018, l’enquêteur qualifia les actions litigieuses de preuves matérielles au sens de l’article 81 du code de procédure pénale («   CPP   »   ; paragraphe

6 § 1 de la Convention.

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)