Il s'ensuit dès lors que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   3.

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

    La requérante se plaint d’une violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention. 4.     Le 25 mars 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    Le requérant alléguait en particulier la violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

    La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4.

EN DROIT Les requérants soulèvent des griefs tirés des articles 3, 5 et 8 de la Convention.

    Selon la jurisprudence nationale, la disposition de l’article   133, alinéa   2 du code électoral de 2011 reprise à l’article 181, alinéa 2 du code électoral de 2014 est impérative

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   1.

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   :   «   1.

    Le requérant allègue une violation de l’article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. 4.

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Il convient donc de rejeter le grief tiré de l’article 5 § 3 comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 a) et 4 de la Convention. B.     Sur le restant des griefs 26.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 4.

    Article 6 § 1 Quant au grief relatif à la durée de la procédure administrative, formulé sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour observe que cette procédure a débuté le

général. 4.