Par une décision du 13 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Lettieri. 3.     Le requérant alléguait d’avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec l’article   1 du Protocole n o 1. 4.

l’infraction de fabrication illicite de substances psychotropes prévue à l’article   283   §§   1, 3 c), 4 du code pénal la perquisition domiciliaire de l’appartement n o 4 situé à l’adresse

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

Il considéra que l'intéressé devait être placé en détention provisoire pour éviter toute destruction de preuves ( Verdunkelungsgefahr   ; voir l'article 112 § 2 alinéa 3 du code de procédure pénale

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

Il se réfère à l’article 125 de la Constitution ainsi qu’aux articles   41 ‑ 46, 47 et 53 du code des obligations.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

En l’absence de toute apparence de violation de l’article 8 de la Convention, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter ce grief comme manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 (a) et

Lettieri. 3.

Se prévalant des dispositions de l’article 29   §   3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

Se prévalant des dispositions de l’article 29   §   3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

L’article 70 du code de l’exécution des peines prévoit en fonction, entre autres, du degré de l’isolement des détenus de différents types de maison d’arrêt, y inclus les maisons d’arrêt pour délinquants