Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, §   77, CEDH 2002-VI). 2.     L'ingérence était-elle «   prévue par la loi   »   ? 98.

«   la Convention   »). 2.

  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 ( A. et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 3455/05, § 202, CEDH 2009).

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter

  44 §   2 de la Convention.

Conformément à l’article 4 § 2 dudit code, les détenus jouissent des droits et des libertés civiques et toute limitation dans la jouissance de ces derniers ne saurait résulter que d’une loi ou des dispositions

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

Suisse [GC], n o   67810/10, §   28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), n o   5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c.

Or, la simple répétition par la cour d'appel des dispositions de l'article 533 § 2 du code de procédure pénale faisait preuve d'un manque de précision, notamment quant à la notion d'«   indices sérieux

Ils voient dans ces rétractations une violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention, ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 2.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

44 § 2 of the Convention.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.

Il invoque l'article 13 de la Convention, lequel énonce   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).