Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

X... de participer à des toilettes mortuaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant

L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 132-19, alinéa 2, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code

[O] contestait les sommes dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du 8 mars 2009, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 142

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire des cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 comme des

122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel n'a pu estimer que la "situation conflictuelle" existant prétendument entre la société et M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses