1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués

700 du code de procédure civile ; * condamné à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, sur les demandes au titre de l'indemnité

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 avril 2023 et, au titre de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, celle

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L. 1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

; que l'article 373-2-6 du code civil précise qu'il incombe au juge, appelé à régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement le concernant, de veiller

450 du code de procédure civile

L.1232-6 du code du travail.

[N], outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil, .

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de