les dispositions des articles L. 141-8 du code de la voirie routière et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales car la commune a l’obligation d’entretenir les voies communales et les

l'article 1731 du code civil.

3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1154-1 du code du travail, prévoyant que l'auteur d'un recours tendant à faire condamner des faits de harcèlement au travail doit « présent

    D’après l’article 29, alinéa 4, du CPC, en cas de conflit d’intérêts entre une personne représentée et son représentant, le tribunal désigne un représentant ad hoc .

Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-17 du même code ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur les agissement déloyaux reprochés aux consorts I..., l'appelante, pour caractériser la violation

700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Sidetrade de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [L] [F] aux éventuels dépens d'instance ; Par déclaration

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29   § 1 du règlement). 7.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

La non-conformité de ce document aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile n'entraîne pas son irrecevabilité.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

à l'article 699 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.