3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°) Alors que, comme le montraient les écritures

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 12 juin 2023, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

inconnu (art. 1349 du même Code) ; .../...

700 du code de procédure civile.

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

  3.     La mise en détention provisoire de la requérante a-t-elle été effectuée selon les voies légales, comme l’exige l’article 5 § 1 (c)   ?

700 du code procédure civile.

en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts. 2.

C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts. 2.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

La SMACL énonce que l'article 1142-1 du code de la santé publique ne peut être retenu comme fondement, celui-ci ne s'appliquant qu'aux actes individuels de prévention, diagnostic ou soins et aux accidents

l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne