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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
26 avril 2024
1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.
Source officielle2ème Chambre
6789f56ab7cff8efb73576f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, la SA COFIDIS se prévaut des effets de la possession comme mode légal d'acquisition de la propriété des panneaux solaires par les époux [W], sur le fondement de l'article 2276 du code civil, afin de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b16309b9f94e984650bf3d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur l'annulation de la résolution N°28 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre
69e858b9cdc6046d4718cae8
21 avril 2026
21 avril 2026
En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10297
22 mars 2017
22 mars 2017
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
19 juin 2012
X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 1731 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4021
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association [14] à payer à la société [11] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc2ab90f43c94eedd86050
17 décembre 2018
17 décembre 2018
d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution (sic).
Source officielle19e chambre
60325975fc98a68ebed34e77
21 février 2018
21 février 2018
demandes ; - condamner Mme [K] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004615411
18 juin 2013
18 juin 2013
Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePage 83 sur 166