en application de l'article 1401 du même code.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en

32-1 du code de procédure civile, d'une indemnité complémentaire de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1. de l’article 109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle sollicite également le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires L'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

[J] [T], - en conséquence, en application de l'article 81 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent pour juger le contentieux opposant M. [D] à M. [J] [T] et invité M.

L. 123-1 du Code du Travail et l'article 6-81 de la Convention Collective "Bricolage" au motif qu'elle est victime d'une discrimination dans sa rémunération au regard du salaire perçu par un collègue

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

700 du code de procédure civile, - condamné la société Elite Insurance Company Limited aux dépens, - débouté la société Elite Insurance Company Limited de sa demande au titre de l'article 700 du code

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elles-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code