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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par la présente requête, elle conteste ces dernières en tant seulement qu'elles ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l'article 1729 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00479
1 mars 2011
1 mars 2011
L. 122-14-3, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92139cffb4f13674492
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00238
12 mars 2013
12 mars 2013
€ ; qu'en condamnant la Société TRANSPORTS CABELEIRA sans limite de garantie ni franchise, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accueillir ou
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c37
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin l'article D.821-1 du même code précise que : - pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300957
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501588_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 11 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4493a
10 mars 1982
10 mars 1982
9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, ET L'ARTICLE 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA COUR
Source officiellePage 83 sur 760