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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par
Source officielle11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
25 juin 2015
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 212-5 du code du travail ; 2° / que la qualification de cadre dirigeant ne requiert pas la participation à la définition de la politique stratégique de l'entreprise ; qu'en écartant la qualité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110542
13 septembre 2017
13 septembre 2017
du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975
26 octobre 2010
26 octobre 2010
700 du code de procédure civile, condamne la société Feralco environnement à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
1 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [N], née en 1966, a été engagée en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
- Le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SERLARL MBS Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5992e3db741f8570cd
11 septembre 2013
11 septembre 2013
titre de dommages-intérêts, -5000 € représentant de condamnation en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne AXA FRANCE à payer 2 000 € à la société MARTO et FILS au titre de l'article
Source officielle17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
10 mai 2017
***** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2017, en audience publique, les parties ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f189
24 septembre 2002
24 septembre 2002
13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2403709_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
15 décembre 2010
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 316986, la requête, enregistrée le 10 juin
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement
Source officiellePage 83 sur 204