AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007870359
8 juin 1994
8 juin 1994
R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour M.
Source officiellePage 83 sur 258
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
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