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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0bb
12 décembre 1989
12 décembre 1989
259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
6035b35e4813921898c214fd
14 mars 2016
14 mars 2016
[I] de sa demande afférente au DIF, - le condamner à payer à la société Colisée Sécurité une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder () : 2° 50 jours pour les établissements publics de santé () Le dépassement du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402451_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B doit être regardé comme justifiant, en l'espèce, d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad82ccdc6046d47b9ebed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad86ecdc6046d47b9f159
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaee26cdc6046d47bc6df1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39337cdc6046d47ddadfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397d9cdc6046d47de0b4f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301548_20230825
25 août 2023
25 août 2023
prise ; - elle méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable de transfert en Italie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
et qui est fondée sur l'application aux achats revendus d'un coefficient pondéré de marge brute établi à partir d'un échantillon de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités
Source officiellePage 83 sur 321