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148 852 résultats pour « Article 7-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201136

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201142

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201144

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201145

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'une part, que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer que le salarié avait été en droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201144_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant du manquement relatif au harcèlement moral invoqué par le salarié , aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100949

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200743

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

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TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

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TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

J] [K] au paiement de la somme de 25 176.08 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 14 novembre 2024 * Condamner [J] [K] en 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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