II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

    Partant, il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention. III.

    En conséquence, comme le prévoit l’article 6 de la Convention européenne d’extradition, la Croatie a déposé le 25 janvier 1995 la déclaration suivante   : «   L’article 9 de la

G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

    Les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article L. 243-6 «   La demande de remboursement des cotisations

            II.       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1, 3, 6, 8, 10 ET 13 DE LA CONVENTION 34.

en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

  584 du code judiciaire.

énumérées par l’article 138 dudit code (paragraphe 52 ci-dessus).

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Aux termes de l'article L. 6352-6 du même code figurant au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie dudit code : " Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

137   A, du paragraphe 1 α de l’article 137   B et des paragraphes 1 et 2 de l’article   308   A du code pénal (CP), combinés avec le paragraphe 1 de l’article 308 du même code) (ordonnance

    Le requérant ne pouvait bénéficier de la cause de justification ( esimente ) de la provocation (article 599 du code pénal, ci-après le «   CP   »).