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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - il méconnaît le 2° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’absence d’atteinte à la destination agricole ; - il méconnaît l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300172
8 février 2012
8 février 2012
elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions exclusives de la faute invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve de la faute incombe au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de l'article 700 du Code de Procédure Civile et rejeté le surplus des demandes des époux Y....
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et commerciaux dès lors que l’EURL n’est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318
31 mars 2016
31 mars 2016
Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10175
7 février 2018
7 février 2018
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 du même code dispose « qu'aucun salarié, aucune personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure visant la « facture » référencée « IDF1 17 2600031013
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