R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joseph X... la somme de 4 410,24 F assortie des intérêts à compter du 16 juillet 1981 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 1983 est annulé.

3 du décret n. 53-934 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n. 72-143 du 22 février 1972, de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; Sur les conclusions de la requête de la commune de Mercurol

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

1729 du code général des impôts, une majoration de 100 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, non seulement de changer les conditions d'exécution d'un poste de travail mais aussi de

911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.