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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519560_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302131_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302132_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315595_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233976

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203304_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308637_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504749_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217121_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202550_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507760_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506683_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607400_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313436_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408763

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

du 24 à 23 heures 30 au 25 à 0 heure 30, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui leur dénie la qualification de faute lourde au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201371_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312933_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500227_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432076_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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