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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
6985c8e3cdc6046d472cd561
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [I], assigné selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410319_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1316
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officielleChambre 8
64437b7c823e6dd0f8bf7ffb
21 avril 2023
21 avril 2023
euros, des intérêts de retard d'un montant de 91,86 euros ainsi que la somme de 42 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308424_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Y ajoutant, - condamner M.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
27 août 2012
39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103895_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'autre part, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée lui a causé un préjudice.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
6 février 1985
1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 932/82 ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 981/82, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT ANNULES.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303886_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211339_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B, lors de son rendez-vous du 5 janvier 2023 ou dans un délai qui ne saurait excéder 48 heures après ce rendez-vous, un récépissé
Source officielleJCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342
Source officiellePage 83 sur 799