Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’article 2224 du code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l’action engagée par Monsieur [U] [
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10979
2 octobre 2019
2 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article L. 151-2 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 5° Des annexes (…). ».
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe6498a54057d102db6
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. En tout état de cause, Condamner M.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 3 : La SARL Manufor Fondations versera à la SARL Provalibat une somme de 2 000 (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475
4 avril 2018
4 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePage 83 sur 118