articles 528-1 du code de procédure civile et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : 5.

méconnu le principe de légalité des contributions obligatoires tel qu'il est formulé par l'article 34 de la constitution et les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance O R D O N N E : Article 1er : M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

pas envisagés dans leur ensemble, a violé l'article L 1154-1 du code du travail ; 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui lui ont été fournies ; Considérant que s'agissant d'une ordonnance sur requête, la violation invoquée des articles 455 et 458 du code de procédure

Conformément à l'article 30 du code civil, dès lors qu'un certificat de nationalité a été délivré, la charge de la preuve incombe au ministère public, qui le conteste, de démontrer que le certificat de

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses

    A une date inconnue, la décision du juge de paix fut déposée au greffe.

[Z] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0043890935

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.