avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

31 du code des obligations.

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B D et autres ne justifient pas avoir exposé de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

    Le code pénal Article 34 «   (...)

Par jugement du 19 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en application de l'article 47 du code de procédure civile.

[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

327 du code de procédure pénale. 21.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation