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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f356c9f0d0f8b6f127
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f456c9f0d0f8b6f129
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L. 324-10, devenu l'article L. 8221-5, du Code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
4 décembre 2018
moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 480-12, L. 461-1du code de l'urbanisme, L. 152-4, L. 152-10, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601173_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 551-21 de ce même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.
Source officielleChambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur
Source officielleChambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
Source officiellePage 83 sur 205