CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 212 résultats pour « Article 320-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle

Page 83 sur 661

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb3ca9bf26379030621

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

survenance d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a9

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Elles sollicitent la condamnation de Mustapha X...à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f472c

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

1134, alinéa 2, et 1315, alinéa 2, du code civil ; alors, en outre, que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé que du consentement de toutes les parties intéressées ; qu'en se fondant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a1cdc6046d47d36a40

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 et R. 212-2 2 du Code de la consommation ; Décision du 01 Juillet 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00817 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX56 - Vu l’article L. 320-3, L. 322-13 alinéa 3 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C110999

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01159

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L. 2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201140

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd35372

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906211_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

1498 du code général des impôts et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839

613723c3cd5801467740dd95

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

F propriétaire des parcelles E n°327 et 329, ne comportent pas la convention de servitude prévue par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime qui permettrait de déroger à la règle d'éloignement

Source officielle