AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en
Source officiellePage 83 sur 661
1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle