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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’urbanisme, ce qui est constitutif d’une fraude, ainsi que l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme et l’article 6 de la charte de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles 3.1 et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310450_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2125781_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503632_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que selon l'article 3.1 de la Convention de Rome, en présence de conflits de lois européennes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01965_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

3, mis à la charge de la commune le versement aux consorts C... et F... d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à son article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

3.2 du règlement de la zone UP12 du plan local d’urbanisme ; - le projet autorisé par le permis modificatif ne respecte pas la cote de seuil imposée par le plan de prévention du risque inondation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005386_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200608_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504655_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504656_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208058_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301024_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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