à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GTS tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2836 émis le 29 octobre 2019 et à la décharge de l'obligation

L. 1617-5 du code général des collectivité territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution.

287, 288 du Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2°- ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant pour retenir l'absence de droit de propriété de Mme I...

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

C la somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " () / 1° En

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de