des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / () ".

283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

287 385 F CFP ont déjà été réglés.

de la mère, avec fractionnement par quinzaine pour les vacances d'été et a fixé la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de ses enfants à la somme mensuelle de 140 euros par enfant, soit 280

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

X... soutient qu'à concurrence de 287 500 F les sommes que l'administration a retenues comme recettes professionnelles correspondent à des opérations relatives à son patrimoine privé, les documents dont

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Quant à la peine encourue par l’accusé   : La peine encourue par l’accusé relève de l’article 284 du Code de procédure pénale qui impose aux jurés de prêter serment afin d’étudier avec précision,

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

euros déjà réglés, et de condamner monsieur [U] aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.