805 du Code de Procédure Civile.

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par lettre du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

la charge du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

271 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

X... ne constituait pas un dire au sens de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile et que la discussion sur la pertinence de ce rapport relevait de l'appréciation du juge, la cour d'appel, sans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

, que le pli du 27 septembre aurait contenu, comme ils le soutiennent, un autre document que le commandement du 24 septembre 1982, dès lors qu'ils s'abstiennent de préciser quel autre acte aurait contenu