Aux termes de l'article 272 de ce code : " () 3.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE c'est à l'employeur qui prétend que le salarié n'exerce pas réellement les fonctions mentionnées

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

1315 du code civil ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer

700 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

En troisième et dernier lieu, la parcelle BO n°279, qui, comme il l’a été dit au point 20, comporte déjà des accès, est de ce fait constructible en vertu des dispositions du b) du 2) du A du I de l’article

) de pouvoir continuer à bénéficier du sursis de paiement conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

de l’article 278 1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Monique-Jacqueline X..., ; M.

demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 de ce code, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " La

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure