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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2413
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210550
20 juin 2019
20 juin 2019
2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00709
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e6342d338c20d3144e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3151e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B ainsi que les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 n° 250 du 4 octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110566
30 novembre 2016
30 novembre 2016
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Hauts du neuvième aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138
10 février 2021
10 février 2021
1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).
Source officielleTPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R.253-5 du même code : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange
Source officielleChambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le
Source officiellePage 83 sur 1060