Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il sollicite, enfin, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et que la société de déménagement Ingrid Maingret supporte les dépens.

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Mme [I] se fonde sur les dispositions des articles L 1231-1, L 1232-2 à L 1232-5 du code du travail, pour solliciter une indemnité pour non-respect de

X... était un emprunteur averti ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) que tenue à l'égard d'un emprunteur non averti d'un devoir de mise

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 2 avril 2023, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE la révocation de plein droit

Elle invoquait les articles 2, 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

Toutefois, il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En ce qui concerne les pénalités pour « présence de personnel non formé » : Aux termes de l’article 4.1.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°2 de l’accord cadre du marché

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AFFAIRE : N RG 06 / 00153 Code Aff. : ARRET N J B. C G.

700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.