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17 302 résultats pour « Article 236-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 83 sur 866

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110362

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fcaa1e90963cb98566d36cb

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617790

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; *la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207605_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

pour la construction d'une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher créée de 149,69 m2 au 235 chemin des Berborins à Génissieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Génissieux

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136821

Admin. suprême

9 octobre 2009

9 octobre 2009

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n ° 284279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées renommées étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300274

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Le demandeur n'a pas souhaité donner suite à ces investigations " ; qu'ainsi, eu égard aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, lesquelles édictent que " il incombe à chaque partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300740

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

H... de cesser de passer à travers sa parcelle cadastrée 234, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 435 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301355_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 2 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  23 ‑ 24, § 31, De Haes et Gijsels c. Belgique , 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et Bladet Tromsø et Stensaas c.

Source officielle