L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de son préjudice consécutif à l'incendie survenu le 11 décembre 2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié

de l'article 1154 du code civil

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

(UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'elle comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 7, 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013