000 francs, 1987 : 432 600 francs, 1988 : 547 100 francs, 1989 : 682 000 francs, 1990 : 300 298 francs, 1991 : 594 163 francs, ce qui représentait une diminution de -0,01 % de 1986 à 1987, une augmentation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel

des revenus d'origine indéterminée, a été irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce, il incombe à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987 par lequel le

LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT

, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1384 alinéa 5 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué du 27 février 1987 a confirmé le jugement du 22 mai 1986 qui a condamné

poursuivi selon l'article R 26-11° du Code pénal.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

fut fixée au 9 décembre 1988 (l'attribution de l'affaire au tribunal de Milan avait eu lieu le 24 janvier 1987).

sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue ; Attendu qu'à la suite de l'incendie, survenu le 5 août 1982, des locaux de la Société

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

il devait l'être, en application de l'article 580 du code d'instruction criminelle, s'il était considéré comme magistrat.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs