1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DE CERTAINS USAGERS DES VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES PAR

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition du requerant Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge du fond décidant qu'il lui appartient seulement de vérifier si le motif

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont prêté aux époux X... et aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires dans l'Isère ; que le 9 mai 1985

L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, pour la période du 1er juillet 1961 au 10 mai 1963; Vu le code général des impôts; Vu les décrets du 30 avril 1955 et 3 décembre 1955; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le

sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET