Et aux termes de l’article L. 188 C du même code : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant

En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

1892 du code civil ; 2°/ que, en matière de prêt d'argent consenti par un particulier, la preuve de la remise des fonds incombe au prêteur ; qu'en décidant du contraire et en retenant que les époux

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

tirés d'une part, du caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation environnementale au regard du 4° de l'article R.181-13 du code de l'environnement en l'absence de précision sur la remise

L. 181-18 du code de l’environnement.

[D] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, de débouter M.

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.

M. a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Dès lors, l’article 130   j) du code du travail était également applicable aux fonctionnaires publics, tels que le requérant. 10.

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 5 juin 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.