Il est vrai qu’en matière civile, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Elle invoque détenir un motif légitime à l'obtention des mesures d'instruction in futurum sollicitées, exposant au visa des articles L. 223-22 du code de commerce, 1850 du code civil, de la jurisprudence

, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

condamnée à payer à la société Global Team Spirit la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Y... faisait

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.