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33 425 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b941

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle

Page 83 sur 1672

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TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc5dd7001754d62555c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 143-7 de ce code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f109

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les dispositions de l' article 145 du code de procédure civile dont se prévaut, notamment Mme [G], ne sont pas applicables, sa demande n'étant pas faite avant tout procès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc2

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.143-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 121-1 du code de relations entre le public et l’administration, d’erreur de droit au regard de la réglementation des établissements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503935_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

Source officielle
TJ

Référés Civil

NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP

6975a3d4cdc6046d47a0b466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175929cdc6046d4727e8ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408430

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

X... portait sur l'imputabilité de la rechute invoquée du 14 mai 1996 à l'accident du travail du 2 juillet 1986, conformément à l'objet même de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, dès lors, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96dde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale, abrogées à compter du 1er janvier 2022, relatives à l'expertise médicale technique invoquées par l'intéressé, les contestations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301613

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Source officielle