AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La SARL Petr Architectes qui n’établit pas avoir réalisé des prestations supplémentaires ne peut valablement invoquer les dispositions précitées des articles R. 2194-2 et R. 2194-3 du code de la commande
Source officiellePage 83 sur 98
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.
Source officielle