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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300040_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La SARL Petr Architectes qui n’établit pas avoir réalisé des prestations supplémentaires ne peut valablement invoquer les dispositions précitées des articles R. 2194-2 et R. 2194-3 du code de la commande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc305d6f7f678d49068

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, qui s'effectue par requête, interrompt la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

-004 ; Condamne le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1b

Appel

18 février 2021

18 février 2021

en application de l'article ancien 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de ses factures précédemment identifiées sous les no 2, 3,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC003095719

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

    Le 22 juin 2020, le juge de paix d’Ankara, se fondant sur l’article   173/1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » - paragraphe   105 ci-dessous), rejeta le recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du contrat-type commission de transport, annexé à l'article D.1432-3 du code des transports.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb786cece1704f57478dd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb786cece1704f57478df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78acece1704f57478eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78bcece1704f57478ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [K] [R] du surplus de ses demandes - déboute Milleis Patrimoine de sa demande sur le fondement l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78dcece1704f57478f3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd2ed9cc90a697b762b468

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article R. 1452-7 du code du travail, la demande formée par une partie pour la première fois devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation est recevable.

Source officielle