132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

Aux termes des articles L.131-1 et L.131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

dans l'ensemble du lotissement ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les caractéristiques de

La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Cette décision précise également que si M.

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

c'est son droit le plus strict, avoir commis les faits reprochés, rendent cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a violé les articles 132-19-, 132-1, 130-1 du code pénal ; 2°/ que

), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, 131 et 132, à Mme [MT], M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble 3, ... (13e) ; 2°) La Compagnie

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code