invoquées par M.

dépens ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 4 juillet 2008 par Mme Z...

1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1382 du code civil

tiré de la prescription de certains faits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, est erroné, dès lors notamment que lesdits faits ont été réitérés dans un temps, pour certains, n'emportant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle, ne dérivait pas du contrat d'assurance, au sens de l'article L. 114-1 de ce Code ;

X... d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

avait provoqué l'incendie de cet établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la Matmut n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel

1382 du code civil.

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

L. 125-1 et suivants du Code des assurances, l'assureur ne pouvait, sans commettre une faute, négliger de proposer à son assurée la modification de son contrat ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que

4 du code civil et 12 code de procédure civile, ensemble les articles 8, 10, 143 et 144 du même code, ensemble l'article L. 3132-3 du code du travail et le principe fondamental du droit au repos dominical